Parentalité & autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.


Exercice de l'autorité parentale:

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

De quoi s'agit-il ?

Les parents ont un devoir de protection et d'entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,

Les parents ont un devoir d'éducation : ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.

Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine : ils doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.

Qui exerce l'autorité parentale ?

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents et de la reconnaissance de l'enfant.

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.


Actes usuels:

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

une demande de dérogation à la carte scolaire,

une autorisation de sortie scolaire,

une réinscription scolaire...

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF).


Autorité parentale et école:

L'école et les enseignants ont un devoir de neutralité qui les empêche de prendre parti pour l'un ou l'autre des parents.

Les parents ont eux, le devoir de s'entendre pour assurer au mieux l'éducation de leur(s) enfant(s). C'est au JAF de rappeler ce cadre juridique.

Ainsi, il ne revient pas à l'école d'aller chercher l'assentiment de l'autre parent lorsque l'un d'eux présente une décision, celle-ci étant réputée concertée (actes usuels). L'école ne peut qu'engager les parents à renouer le dialogue afin de trouver un compromis en tant qu'adultes responsables; l'école ne pourra en aucun cas trancher en cas de désaccord, n'étant pas apte à contrevenir à la décision d'un JAF.

En cas de désaccord de poursuite de scolarité ou de certificat de radiation, l'école s'en remettra à l'autorité hiérarchique qui prendra appui d'une décision du JAF, qui sera strictement mis en oeuvre.

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